1 Généralités
En tant que fournisseur de licence, GIATA mbH administre des systèmes de bases de données pour le secteur touristique, fournissant des données et ensembles de données numériques ainsi que des contenus multimédia et des systèmes de gestion de contenu pour une utilisation sur Internet ou sur d'autres réseaux. Giata Hotel Guide en est le principal produit et se compose de:
- descriptions d'hôtels sous forme de photos et de textes
- données climatiques, cartes géographiques
- autres informations utiles aux voyageurs
- vues panoramiques, vidéos et autres contenus Rich Media
Les conditions générales de vente sont valables pour tout contrat de licence Standard déjà conclu avec Giata mbH, de même que pour tout contrat à venir. Toutes conditions générales contradictoires du client ne seront pas intégrées au contrat. Giata mbH se réserve le droit de modifier les conditions générales ci-dessous. Les modifications prennent effet un mois après notification.
§ 2 Conclusion du contrat / Octroi de droits / Réserves du fournisseur de licence
a. Les offres sont toujours sans engagement, les modifications touchant au prix et à la prestation restant proches du devis établi.
b. Le contrat passé avec le client n'est généralement établi qu'après que GIATA a confirmé la commande ferme du client par écrit ou par fax. Les commandes et les accords sont passés exclusivement par voie électronique.
c. La base du contrat est généralement un bon de commande rempli et signé par le client, dont le contenu a été approuvé par une signature du fournisseur de licence et qui détaille le volume de la commande ainsi que le coût. Tout accord oral n'est pas valable.
d. Le client reçoit de la part de Giata mbH une licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation des produits Giata. Giata mbH se réserve tous les droits d'utilisation transmis de manière non explicite. Le fournisseur de licence est en droit de modifier et de remanier son offre de services dans la mesure où cela n'affecte pas ou très peu l'objet du contrat pour le client.
§ 3 Durée du contrat / Résiliation
a. La licence est généralement accordée pour un temps illimité. La résiliation doit se faire par écrit en respectant un préavis de 12 mois à compter de la fin du mois.
b. GIATA mbH peut suspendre ses services après déclaration expresse, en bloquant par exemple l'accès à la base de données si le client viole ses obligations contractuelles principales, comme un retard de payement considérable ou la violation des obligations de coopération et d'information.
§ 4 Prix et mode de paiement
Les prix sont facturés sur la base de la liste des prix actuellement en vigueur. Toute modification après conclusion du contrat est autorisée si le fournisseur de licence s'y voit contraint par une modification préjudiciable de ses charges financières (par exemple dans le cas d'un volume de trafic élevé imprévu).
Le paiement s'effectue généralement par débit.
§ 5 Garantie / Responsabilité
a. Le fournisseur de licence ne peut garantir que le produit livré fonctionne correctement dans l'environnement informatique du client.
b. La responsabilité du fournisseur de licence prend fin au niveau du point de jonction entre le serveur de la base de données et les réseaux généraux.
c. Le fournisseur de licence ne peut donner aucune garantie directe ou indirecte quant aux produits, à leur fonctionnement et à leur adaptation à une utilisation donnée.
d. Le fournisseur de licence n'est pas responsable des pertes occasionnées par une faillite, une suspension d'activité, une perte d'informations ou une perte d'ordre financier résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du produit de recherche/réservation. Des droits de dommages et intérêts ne s'appliquent qu'en cas de négligence grave de la part du fournisseur de licence. Ils se limitent à 1000 euros par dommage.
e. En cas de défaut ou autres vices, les dispositions suivantes s'appliquent:
Le client est couvert par la garantie uniquement si les vices déclarés peuvent être révélés par des données générées automatiquement. Le client se doit de signaler les vices sous forme écrite ou textuelle, de manière claire, en indiquant les informations ayant permis d'identifier ledit vice. Si nécessaire, le client doit aider le fournisseur de licence à réparer les vices, en mettant notamment à sa disposition les moyens de travail appropriés. Le fournisseur de licence doit réparer les vices ou défauts apparentés dans un délai raisonnable. Dans le cas d'une réparation immédiate, toute action en rédhibition ou réduction du contrat est exclue. Giata est en droit de refuser la prestation supplémentaire/réparation des vices choisie par l'acheteur si cela doit engager des coûts démesurés.
Toute réclamation pour un vice manifeste est exclue si celui-ci n'est pas signalé sous forme écrite ou textuelle dans les 7 jours suivant son identification. Le fournisseur de licence n'est pas responsable de la pertinence du contenu des données fournies.
f. Le fournisseur de licence dépend de la livraison de données par des fournisseurs tiers - les tour-opérateurs primaires. Les contrats de licence ne sont donc valides que dans la mesure où Giata est elle-même dépositaire ou du moins autorisée à disposer de ces données. La garantie du droit de vice est exclue sauf négligence grave de la part du fournisseur de licence.
§ 6 Obligations du client, agissements interdits
Le client est dans l'obligation d'utiliser les données et ensembles de données de façon adéquate, en évitant notamment tout acte pouvant compromettre la sécurité des données, en tenant secret le nom d'utilisateur et le mot de passe et en s'assurant que l'intégrité des données reste intacte durant l'utilisation. Toute modification des données et des systèmes livrés qui en déformerait ou en altèrerait le contenu est interdite.
Le fournisseur de licence installe les systèmes nécessaires pour protèger l'accès des données enregistrées à des tiers non autorisés. Par ailleurs, le client est lui-même responsable de la sécurité des données. Si le client apprend que des tiers ont accédé à ses données, il est dans l'obligation d'en bloquer l'accès. Le client est responsable vis à vis de ses partenaires contractuels. Ceci vaut notamment pour les droits des tiers en vertu du droit allemand sur les contrats de voyage ou de la loi sur la propriété artistique.
Le client est dans l'obligation de signaler l'utilisation de données provenant des produits GIATA dans d'autres applications, par exemple dans le cadre de logiciels affiliés ou de lien avec d'autres bases de données. En général, ceci nécessite un consentement. Sans le consentement écrit de Giata, il est interdit au client d'utiliser de manière systématique des éléments de la base de données de Giata, parmi lesquels les codes Giata, dans le but d'exploiter la base de données de Giata au-delà des droits d'utilisation octroyés par le contrat, notamment pour utiliser les données de Giata à des fins d'optimisation de moteurs de recherche (SEO) et de marketing de moteurs de recherche (SEM). Sur les pages intégrant les données de Giata, l'indexation de moteurs de recherche via des outils adéquats (robots.txt, mega tags, etc.) est donc exclue.
Si le client diffuse ses propres bases de données en utilisant les systèmes de GIATA, il est dans l'obligation de veiller à ce que cela se fasse dans un cadre légal. Dans ce cas, Giata mbH ne saurait porter de responsabilité, sauf faute manifeste de sa part.
Etant donné que la détermination du prix dépend des indications du client, celui-ci doit s'assurer que les informations qu'il fournit sont complètes et véridiques. En cas de litige, Giata mbH se réserve le droit de fixer ou de faire fixer par un tiers un prix forfaitaire. Ceci vaut particulièrement pour l'établissement du prix des licences pour des raisons d'accès aux pages ou de réservations effectuées (en ligne) par le client.
§ 7 Protection des données / Confidentialité
Référence: loi allemande sur la protection des données (BDSG). Selon le paragraphe 33 de cette loi, le fournisseur de licence se réserve le droit de sauvegarder des données concernant le client si celles-ci favorisent l'exécution du contrat. Ces données sont expressément acceptées comme éléments de preuves entre les parties. Leur utilisation pour établir des statistiques, analyses de marché, etc, est autorisée. Giata mbH prend toutes les mesures afin de garantir la confidentialité des données.
§ 8 Loi applicable
Tout contrat conclu avec le fournisseur de licence est soumis à la législation de la République fédérale d'Allemagne.
Ces conditions générales prennent effet à partir du 09.05.2007, toutes les conditions générales précédentes ne sont plus en vigueur.
